CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

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Le site emploidefense.fr est édité par :
SARL CAPIVISION
Adresse : 2 Bd de Chanzy - 93100 Montreuil
Téléphone : 01.77.37.75.73
Directeur : M. Alain Setbon

Utilisation du Site Web

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le site ou ses services à des fins illégales telles que la publication, la distribution ou la diffusion d'un élément ou d'une information illégale, et en particulier:

• toutes données privatives appartenant à un tiers, notamment les marques déposées et données protégées par copyright (autres que celles pour lesquelles vous possédez une licence).
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• tout contenu visant à harceler un tiers ou à compromettre sa vie privée;
• tout contenu incitant au crime, au suicide ou à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des motifs de différence raciale, ethnique ou de nationalité.
• tout contenu susceptible de nuire à des utilisateurs mineurs ou de porter atteinte à la dignité humaine.
• tout contenu faisant l'éloge du nazisme ou niant l'holocauste.

En outre, vous ne devez pas utiliser le site dans le but de recueillir des informations personnelles, notamment des adresses Internet, concernant d'autres utilisateurs du site.

Copyright

La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40).

Toute représentation ou reproduction abusive du site Web capijobnew.com, par quelque procédure que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Les textes mis en ligne sur le site de capijobnew.com, sauf mentions particulières, sont la propriété intellectuelle et légale de son auteur.

Les liens présents sur ce site peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site capijobnew.com.

Enfin, toutes les marques citées appartiennent à leurs auteurs respectifs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
CAPI VISION, 38, rue rené boulanger, 75010 Paris.

CONDITIONS GENERALES (1.)

L'Entreprise CAPIVISION est une société dont l'activité consiste en la vente d' Espaces sous la forme d'Annonces ou bannières dans les domaines de la Publicité et de l'Emploi .Les supports utilisés sont télévisuels, Presse , Radio, Internet …

TECHNIQUE - DROIT DE REPRODUCTION

• Le message est fourni par l'annonceur sous la forme d'un texte. Dans l'hypothèse où l'annonceur s'en remettrait à CAPIVISION ou à son régisseur pour la mise en forme de son message, cette prestation est faite sous l'entière responsabilité de l'annonceur.
• L'établissement d'une maquette spécifique en dehors de la charte prévue n'est faite que sur la demande et l'accord unilatéral de l'annonceur et fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
• En cas de travaux sans suite il sera facturé un tiers de la valeur tarifaire.
• La signature manuelle, scannée ou signature electronique du bon d’achat d’espace entraîne L'acceptation par l'annonceur des conditions qui y sont prévues (date de parution, tarifs, remises éventuelles,..). Tout retard, suspension, annulation, perte ou destruction dans l'émission des annonces, et qui serait dû à un cas de force majeure ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.
• La société CAPIVISION se réserve le droit de refuser toute publicité, rédaction, annonce, qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation, ou plus simplement susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs. La direction des supports se réserve le droit de refuser toute insertion, même payée, moyennant restitution du prix, sans avoir à en donner les motifs.
• L'annonceur peut acheter son espace publicitaire soit directement à CAPIVISION, soit par l'intermédiaire d'un Mandataire dûment désigné par lui. Dans cette seconde hypothèse il devra informer CAPIVISION de l'existence de ce mandat et des limites qu'il entend lui donner au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par lui et le mandataire à CAPIVISION avant tout achat d'espace ou toute insertion publicitaire.
• Les conditions générales de Capivision peuvent évoluer dans le temps et ne sont pas fixes en raison de la nature évolutive des services proposés. En effet, Capivision peut développer de nouvelles fonctionnalités ou services pour répondre aux besoins de ses clients. Ces nouvelles fonctionnalités peuvent nécessiter des ajustements dans les conditions générales pour garantir une utilisation en toute sécurité et en conformité avec les règles en vigueur. En acceptant les conditions générales de Capivision, les clients s'engagent à respecter les termes du contrat et à se conformer aux politiques de l'entreprise. Cela inclut les nouvelles fonctionnalités ou services qui pourraient être ajoutés à l'avenir.

LIMITATION DE RESPONSABILITE (2.)

2.1 Généralités sur erreurs et omissions

En aucun cas les supports, l'éditeur, les règles, et les sociétés qui y participent ne seront tenus à des dommages et intérêts du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction des insertions.

Les défauts d'impressions, quelconques et notamment ceux qui n'altèrent ni le sens, ni le contenu d'une insertion, ou les effacements d'annonces liés à des problèmes de réception d'antenne [...] ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ou donner droit à une insertion aux frais de CAPIVISION ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. De telles erreurs ou omissions ne pourraient éventuellement donner lieu qu'à des moins values de facturation.

2.2 Partenariats

Dans le cadre de ses activités, Capivision développe de nombreux partenariats notamment avec des RH, jobboard, agrégateurs et autres moteurs liés à des domaines communs. Selon la structure interne des sites et de leurs prérogatives, Les accords de partenariats peuvent prendre différentes formes et avoir une incidence sur la fréquence des présences des offres de nos annonceurs sur les sites et sur la régénération des flux que nous leur transmettons.

CAPIVISION ne saurait être tenu responsable de l’absence d’annonce ou d’erreur éditoriale en raison de dysfonctionnements techniques, informatiques ou non expliquées par les plateformes partenaires.

S’agissant de nos partenariats [...] Capivision n’est en aucun cas responsable des problèmes techniques provenant de l’éditeur du site sur la visibilité des boutons mis à dispositions pour les sites de Capivision. D’éventuelles erreurs informatiques ne relevant pas de la responsabilité de CAPIVISION n'entraîneront aucune modification quant au règlement de la facture ; par contre elles peuvent donner lieu en raison d’un préjudice de visibilité à une compensation de prestations complémentaires.(annonces, semaines, bannières supplémentaires…)

Si au contraire la responsabilité technique de CAPIVISION est engagée sur ses pages provenant d’un site partenaire [...], provoquant ainsi un préjudice direct sur l’impact de l’annonce ou de son espace, alors en fonction de la durée de la campagne, la facture pourra faire l’objet d’une moins value partielle ou totale.

Autres clauses de responsabilité :

• 2.3 Suspensions ou annulations : ne seront recevables que si elles sont signifiées par un recommandé avec AR. au plus tard 03 jours francs après signature.
• 2.4 Report de parution : pour être acceptées, les demandes de report de parution devront être notifiées par écrit une semaine avant la date de parution.
• 2.5 Intermédiaires : Les intermédiaires [...] agissant en tant que mandataires sont responsables conjointement avec leurs mandants, des ordres qu'ils transmettent.
• 2.6 Force majeure / Arrêt volontaire : Tout retard, suspension, annulation, perte ou destruction dans l'émission des annonces, et qui serait dû à un cas de force majeure ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice. L'arrêt volontaire de la campagne par l'annonceur pour des raisons indépendantes de CAPIVISION n'entraînera aucune modification quant au règlement de la facture. Si l'annonceur reste redevable, CAPIVISION se réserve le droit d'interrompre la diffusion.
• 2.7 Responsabilité de l'annonceur : L'annonceur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif du texte, de l'annonce [...] il déclare endosser toutes les responsabilités civiles ou pénales et il aura à répondre seul de toutes actions en justice. Il décharge le support et l'éditeur de toutes responsabilités.

BAREME DE PRIX (3.)

3.1 & 3.3 Tarifs et Contrats

• Les barèmes de prix, conditions de vente, sont communiquées à l'annonceur ou au mandataire sur simple demande.
• Les réactualisations des tarifs sont :
  • Automatiques après un préavis de UN MOIS passé l'avis simple pour les contrats en cours.
  • Dès la réception de l'avis d'augmentation des prix pour tous les nouveaux contrats.
• Les conditions tarifaires indiquées dans un contrat ne seront maintenues qu'à la condition que le contrat arrive à son terme. Dans tous les autres cas, les tarifs appliqués seront ceux ressortant de notre tarif général.

3.4 Remises et interruption

Les remises, parutions gratuites, et autres avantages accordés au titre dégressifs budgétaires, ne seront maintenus que si le contrat va à son terme. Toute interruption d'un contrat en cours, et quelle qu'en soit la cause, entraînera l'annulation immédiate de ces conditions et la refacturation des remises consenties conformément au tarif en vigueur.

3.5 Conditions de paiement et Litiges

• CAPIVISION se réserve le droit d'établir des tarifs spéciaux ou promotionnels pour des raisons particulières (parrainage, promotions, ancienneté, etc.).
• Sauf conditions particulières, **TOUTES NOS FACTURES SONT EXIGIBLES DES RECEPTION** à compter de la date de facturation.
• TOUT RETARD DE PAIEMENT entraînera les poursuites. En cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, la totalité des sommes restantes devient immédiatement exigible.
• Pénalités de retard : Taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal (Loi 92-1442 du 31/12/1992).
• En cas de contestation ou de litige, seul le **Tribunal de Commerce de Paris** sera compétent.

3.6 Acceptation et 3.7 Reconduction

• Le seul fait de passer ou accepter commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
• Les contrats sont reconduits tacitement sauf stipulation contraire sur le BAE. Renonciation possible à la fin de chaque campagne avec préavis d'un mois minimum.
• Les Contrats en forfait mensuels perdurent automatiquement après la période d'engagement obligatoire par tacite reconduction. Renonciation possible après la période d'engagement avec préavis d'un mois minimum.

4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

4.1 SERVICES LIBRES

L'accès au Contenu Editorial du Site capijobnew, et autres services Services, est totalement **libre et gratuit**.

4.2 SERVICES SPECIFIQUES

• **4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR :** L'Utilisation suppose une procédure d'inscription. L'acceptation expresse des conditions se fait par un **double click**, qui vaut signature.
• **4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE :** L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant. capijobnew ne sera pas responsable en cas de manquement à cette obligation.

5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

capijobnew collecte des informations fournies par les Utilisateurs (via formulaire ou directement) qui sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives. capijobnew garantit qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.

Tout traitement de données nominatives est conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L'Utilisateur dispose d'un **droit d'accès et de rectification** (articles 34 à 38 et 36 de la loi de 1978).

CAPIVISION - loi informatique et libertés enregistré à la CNIL sous le n° 752871

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'Utilisateur reconnaît notamment que l'Internet est un réseau ouvert, non maîtrisable par capijobnew, que les échanges de données ne bénéficient que d'une fiabilité relative et sont effectués **à ses risques et périls**.

7. RESPONSABILITE (Utilisation du Contenu)

L'Utilisateur doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents. capijobnew n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial et ne peut être tenue responsable des dommages en résultant.

• capijobnew n'exerce aucun contrôle sur les **Liens Hypertextes** vers des sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
• L'utilisation des Services se fait aux **risques et périls** de l'Utilisateur (téléchargement de fichiers, virus, etc.).
• capijobnew ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur.
• L'Utilisateur garantit capijobnew contre tout recours ou action que pourrait lui intenter tout tiers qui s'estimerait lésé par la mise en ligne de ses données ou informations.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que **capijobnew est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle** afférents au Site et au Contenu Editorial.

Toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée est **strictement interdite** sous peine de poursuites judiciaires (sanctions civiles et pénales prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

capijobnew s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès (maintenance, raisons techniques). capijobnew n'est en aucun cas responsable de ces interruptions.

capijobnew se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès au Site unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes CGU.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la **loi française**.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des **tribunaux français** (Tribunal de Commerce de Paris selon l'article 3.5).

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